Bofip article 1529 cgi
WebFeb 10, 2014 · 1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-§ 1-22/06/2016) Codifiée à l' article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents … WebArticle 1529 du Code général des impôts. I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone ...
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WebNov 15, 2024 · La base documentaire BOFiP-Impôts est un outil de consultation et de recherche de la documentation fiscale. Elle regroupe sous une forme dématérialisée et en un lieu unique, l'ensemble de la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des ... Webbusiness. 2015...
WebFiche de la DGFiP en date du 28 décembre 2012 L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété pa Liste 2013 des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles Fiscalonline WebJul 21, 2024 · Le Code général des impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, …
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WebL’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier ... chris sale number red soxWebJan 1, 2024 · Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000097 relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire; Services en ligne et formulaires. chris sale perfect gameWebMar 21, 2014 · 2°) Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles (CGI, art. 1529) La taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles (mentionnée à l'article 1529 du Code général des impôts) s'applique lors de la première vente d'un terrain, réalisée par des personnes physiques et des sociétés soumises à l'impôt sur le ... geography picture booksWebJun 22, 2016 · 1. Codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par … chris sale pitcherWebEx. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. rechercher. Recherche avancée ‹ Article précédent; Article suivant ... Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services ... chris sale photography youtubeWebL'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est en principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les ... chris sale pitching recordWebMar 13, 2024 · IRS Publication 523: A document published by the Internal Revenue Service (IRS) that outlines the tax rules applying to the sale of a home. For this … geography picture books for kids